Pour des entreprises imputables envers les personnes et la planète

Deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés aujourd'hui à la Chambre des communes contribueraient, s'ils étaient adoptés, à protéger les personnes et la planète. Ces projets de loi méritent l'appui de tous les partis.

Les entreprises canadiennes profitent souvent d'opérations à l'étranger qui nuisent à la fois aux personnes et à la planète. Et les préjudices dont nous parlons ne sont pas anodins. Cela va du travail forcé - équivalant de l'esclavage moderne - à la contamination permanente des terres et de l'eau en passant par l'utilisation de tactiques telles que la démolition de maisons et le viol collectif pour déplacer de force et soumettre des personnes afin de faire place à des opérations minières canadiennes.

« Les entreprises canadiennes ont profité sans entraves beaucoup trop longtemps de leurs pratiques nuisibles à l'étranger », a déclaré Emily Dwyer, directrice des politiques  du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « Mettre fin à l'esclavage moderne, respecter les droits humains et protéger l'environnement sont des questions non partisanes. Ces projets de loi d'initiative parlementaire méritent l'appui de tous les partis. »

Le projet de loi C262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d'en tenir compte et d'y remédier obligerait les entreprises à examiner toutes leurs activités commerciales, à identifier les risques réels et potentiels pour les personnes et la planète, à prendre des mesures pour atténuer les risques et à garantir des voies de recours aux personnes lésées. C'est ce que l'on appelle la diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement.

En termes simples, si ce projet de loi est adopté et qu'une entreprise cause un préjudice ou néglige de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement, les personnes touchées auraient le droit statutaire d'intenter une poursuite civile contre cette entreprise devant un tribunal canadien pour obtenir justice et des voies de recours.

Le projet de loi C263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, lui aussi déposé aujourd'hui, accorderait à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs nécessaires pour accomplir son travail. En effet, lorsque le gouvernement a créé l'OCRE, ce n'était que de nom. Sans le pouvoir de contraindre la production de documents et d'obliger des témoins à témoigner sous serment, le l'OCRE s'avère un bureau inefficace. Le projet de loi C263  changerait cet état de choses.

Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures et des lois similaires aux projets de loi présentés aujourd'hui sont déjà en place ou en cours d'élaboration en France, en Allemagne et en Norvège, entre autres. Sur le plan international, le Canada est un traînard pour n'avoir aucunes règles contraignantes pour protéger les gens et la planète.

"Ce qu'il faut, ce sont des dispositions législatives qui obligent les entreprises à changer leur comportement ou à faire face à de lourdes conséquences", a déclaré Dwyer. «Ces projets de loi accompliraient cela, et nous demandons l'appui de tous les partis pour s'assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l'environnement tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement.»

Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) est un réseau pancanadien non partisan de 39 organisations préconisant une plus grande responsabilité pour les entreprises canadiennes travaillant à l'étranger. En mai 2021, la CNCA a publié une législation type sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement, mise de l'avant dans le cadre de sa campagne : « Les droits humains ne sont pas négociables ».