Le gouvernement canadien trahit sa promesse de créer un poste de sentinelle du respect des droits de la personne par les entreprises

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Power to investigate
 Crédit: Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Inter Pares est consternée de l’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement du Canada au sujet de la surveillance des sociétés canadiennes actives à l’étranger.

Il y a plus d’un an, le gouvernement s’engageait à créer un poste indépendant d’ombudspersonne canadienne pour la responsabilité des entreprises (OCRE) dotée d’un solide pouvoir d’enquête sur les violations des droits de la personne et leur réparation par les sociétés canadiennes actives à l’étranger.

Le gouvernement du Canada a plutôt choisi de nommer une ombudspersonne ayant un simple rôle consultatif auprès du ministre, sans pouvoir et sans indépendance, privant ainsi de recours bon nombre de personnes et de collectivités lésées par des entreprises canadiennes.

Des entreprises canadiennes à l’étranger ont longtemps été associées à des violations massives des droits de la personne – travail forcé, viols et assassinats. Dans les trois dernières années, au moins quatre instances des Nations Unies ont appelé le Canada à tenir les entreprises canadiennes responsables de leurs actes. En juin 2018, le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme et les entreprises pressait le Canada de créer un bureau pour aider à faire cesser les violations.

Tout le monde convient du besoin d’une ombudspersonne indépendante capable de faire enquête pour éviter que la population canadienne se fasse complice des abus des entreprises et assurer que la chaîne d’approvisionnement du secteur canadien des mines et du vêtement respecte les droits de la personne. Le gouvernement fédéral en a lui-même convenu, s’engageant en janvier 2018 à créer ce poste.

Quinze mois après l’annonce, le fédéral fait une nouvelle promesse aux collectivités touchées par les activités minières et à l’électorat canadien : il étudiera les pouvoirs à octroyer à l’ombudspersonne. Le ministre a déclaré aujourd’hui qu’il étudiera les résultats de cette étude en juin. Compte tenu du temps qu’il a fallu pour commander l’étude et de l’imminence des élections, on doute que le gouvernement puisse tenir promesse, même s’il en a l’intention.

Malgré son titre plus ambitieux, le nouveau poste n’est finalement pas très différent du poste de conseiller en responsabilité sociale des entreprises, aboli par le gouvernement actuel et largement critiqué pour son peu d’efficacité.

Cogestionnaire de l’équipe Justice économique d’Inter Pares, Jean Symes explique : « Le budget du bureau de l’OCRE viendra directement du ministère de la Diversification du commerce international et l’ombudspersonne relèvera du ministre. »

Madame Symes poursuit : « L’ombudspersonne ne doit pas dépendre du gouvernement. Elle doit pouvoir ordonner à ceux qui font l’objet d’une enquête de produire des documents et témoigner sous serment, ce que ne permet pas le poste annoncé aujourd’hui. ».

« Fait choquant, le gouvernement du Canada vient de retirer en douce de son site web le texte de l’engagement pris il y a plus d’un an : doter l’ombudspersonne de solides pouvoirs d’enquête, dont celui d’ordonner la production de documents et les témoignages sous serment. »

« Affichée sur le site web du gouvernement du Canada depuis plus d’un an, cette promesse n’y est plus aujourd’hui », ajoute madame Symes.
« Les actes sont plus éloquents que les paroles, conclut-elle. Le gouvernement doit remplir sa promesse de faire passer les personnes avant les profits et de doter le bureau de l’ombudspersonne des outils dont elle a besoin pour procéder à des enquêtes indépendantes. »

Avec ses collègues de 35 autres organisations membres, dont le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, il y a plus de dix ans qu’Inter Pares fait campagne pour une ombudspersonne indépendante. Au fil des ans, des milliers de partisanes et de partisans ont parlé au nom des collectivités du Sud mondialisé touchées par les violations des droits de la personne associées à des entreprises canadiennes.

Inter Pares poursuivra sa campagne pour une ombudspersonne indépendante, dotée des pleins pouvoirs d’enquête requis pour tenir les sociétés canadiennes responsables des violations des droits de la personne commises à l’étranger.

 

Fait choquant, le gouvernement du Canada vient de retirer en douce de son site web le texte de l’engagement pris il y a plus d’un an : doter l’ombudspersonne de solides pouvoirs d’enquête, dont celui d’ordonner la production de documents et les témoignage

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