Lettre ouverte sur le projet de loi C-59

Aujourd'hui, 40 organisations et individus de la société civile canadienne ont publié une lettre conjointe adressée au gouvernement qui énonce des préoccupations générales concernant le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Le projet de loi C-59 apporte des améliorations significatives et nécessaires au régime de sécurité nationale du Canada, mais il ne parvient pas à renverser l'héritage de son impopulaire prédécesseur, le projet de loi C-51, et présente de nouveaux problèmes sérieux. Le projet de loi échoue à atténuer l'impact disproportionné et discriminatoire de la politique de sécurité nationale et de la surveillance continue sur les minorités vulnérables, ce qui a dans le passé mené des comportements qui ont contribué à la torture de plusieurs Canadiens.

Les signataires sont tous et toutes préoccupées par le fait que — malgré le message clairement transmis par les Canadiens et Canadiennes lors de la vaste consultation publique du gouvernement fédéral sur la sécurité nationale — les droits et libertés garantis dans la Charte ne se situent toujours pas là où ils devraient être, au cœur du cadre de sécurité nationale du Canada.

Le projet de loi C-59 introduit des améliorations à notre cadre de sécurité nationale, tout en renversant certains mais assurément pas tous les excès du projet de loi C-51. Il crée de nouveaux organes importants pour examiner et contrôler les activités de sécurité nationale; introduit une nouvelle loi détaillée et explicite pour le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST; ajoute de nouvelles protections pour les droits des jeunes impliqués dans des infractions liées au terrorisme; et réforme le délit de promotion du terrorisme introduit par C-51.

Les signataires identifient également un certain nombre d'aspects spécifiques du projet de loi C-59 qui, selon nous, nécessitent une attention sérieuse et des changements significatifs, y compris:

• La nouvelle Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada permet encore la circulation de trop d'informations entre un trop grand nombre de ministères et dans le but de poursuivre des objectifs troublants;
• La liste d’interdiction de vol est encore dépourvue d'une procédure équitable adéquate alors que les mécanismes de recours proposés restent non financés;
• Le projet de loi C-59 ne parvient pas à renverser le seuil trop bas, introduit par le projet de loi C-51, pour imposer une obligation de garder la paix à une personne soupçonnée de terrorisme;
• Les pouvoirs de détention préventive introduits en 2001 sont toujours en place et demeurent profondément problématiques;
• Le risque d'abus des pouvoirs de perturbation du SCRS est réduit, mais le gouvernement n'a pas encore démontré leur nécessité ou leur constitutionnalité;
• Les organismes de surveillance nouvellement créés ne disposent pas des garanties nécessaires pour assurer leur efficacité;
• Le risque général que nos activités de sécurité contribueront de nouveau à la torture demeure;
• Les pouvoirs de cybersécurité "actifs" du CST (c.-à-d. le piratage offensif) sont introduits sans justification de leur nécessité et sans mesures pour prévenir les abus de manière adéquate;
• Le nouveau projet de loi ne permet pas d'inverser l'érosion de la procédure équitable, que C-51 a étendue, dans le régime des certificats de sécurité; et
• Le projet de loi légitime des comportements troublants, y compris l'extraction massive de données et la surveillance de masse par notre agence de renseignement étranger.

«Depuis le 11 septembre, notre peur disproportionnée du terrorisme a été utilisée pour lentement augmenter les pouvoirs des agences de renseignement et de sécurité sans avoir à prouver que ces pouvoirs sont nécessaires pour nous protéger et ce, avec toujours plus de risques et d'impact sur nos libertés civiles. Nous ne devons pas permettre à C-59 de continuer cette tendance dangereuse et dommageable.» - Anne Dagenais Guertin, coordonnatrice aux communications et à la recherche, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (ICLMG).

«Nous sommes préoccupés par le fait que les Canadiens et Canadiennes ne verront peut-être que les aspects positifs de ce projet de loi, tels que le contrôle renforcé des organismes de sécurité, et ne remarqueront pas les pouvoirs intrusifs qu'il maintient ou même renforce - des pouvoirs qui érodent dangereusement les libertés civiles.» Kevin Malseed, Inter Pares.

La lettre traite de ces questions, et plus encore, plus en détails. Lisez la lettre complète ici: Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale